Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Services en ligne de la Mairie de Jou-sous-Monjou

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les services en ligne proposés par la Mairie de Jou-sous-Monjou via son site Internet, notamment :

  • Réservation de salles communales
  • Demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès)
  • Signalement de problèmes (ex. : voirie, éclairage public)
  • Inscription aux activités municipales (ex. : écoles, centres aérés)
  • Autres démarches administratives en ligne

En utilisant ces services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

  1. Définitions
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les services en ligne.
  • Compte utilisateur : Espace personnel permettant d’accéder aux services (si applicable).
  • Données personnelles : Toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
  1. Accès aux services
  2. Conditions d’accès
  • Les services sont accessibles gratuitement (sauf mention contraire pour certains services payants, ex. : location de salles).
  • L’accès nécessite une connexion Internet et un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari).
  • Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur (ex. : réservation de salles).
  1. Restrictions
  • Les services sont réservés aux résidents de la commune ou aux personnes ayant un lien avec celle-ci (ex. : entreprises locales, associations).
  • La mairie se réserve le droit de refuser l’accès en cas de non-respect des CGU ou de la législation en vigueur.
  1. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes : Les données saisies doivent être complètes, exactes et à jour.
  • Respecter la légalité : Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à l’ordre public.
  • Protéger ses identifiants : En cas de création de compte, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login/mot de passe).
  • Ne pas perturber le service : Interdiction de toute action pouvant nuire au bon fonctionnement des services (ex. : piratage, spam).
  1. Obligations de la mairie

La mairie s’engage à :

  • Assurer la disponibilité des services dans la mesure du possible (sauf cas de force majeure : panne technique, maintenance, etc.).
  • Protéger les données : Conformément au RGPD (voir page « Politique de confidentialité » sur le site Internet de la commune).
  • Informer des modifications : Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs via le site Internet.
  1. Propriété intellectuelle
  • Le contenu des services en ligne (textes, images, logos, interfaces) est la propriété exclusive de la mairie ou de ses partenaires.
  • Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
  1. Responsabilités
  2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

  • Des informations qu’il fournit.
  • De l’utilisation qu’il fait des services.
  • Des conséquences de toute violation des CGU.
  1. Responsabilité de la mairie

La mairie ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs ou omissions dans les informations publiées.
  • Des dommages indirects (ex. : perte de données, préjudice commercial) liés à l’utilisation des services.
  • Des liens externes : La mairie décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels elle renvoie.
  1. Données personnelles
  • Les données collectées via les services en ligne sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la mairie.
  • Les données sont conservées pendant une durée limitée (voir tableau dans la Politique de confidentialité).
  • Vous disposez des droits RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) – voir page « Politique de confidentialité » sur le site Internet de la commune-  pour les exercer.
  1. Sécurité
  • Les échanges sont chiffrés via le protocole HTTPS.
  • Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés (hébergement OVHcloud, certifié ISO 27001).
  • En cas de violation de données, la mairie vous informera sous 72h (obligation RGPD).
  1. Modification des CGU

La mairie se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront :

  • Publiées sur cette page avec la date de mise à jour.
  • Portées à la connaissance des utilisateurs via un email (si compte utilisateur) ou un bandeau sur le site.
  1. Loi applicable et litiges
  • Les présentes CGU sont régies par le droit français.
  • Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
  • En cas de désaccord, une médiation peut être tentée avant toute action en justice.
  1. Contact

Pour toute question concernant les CGU ou les services en ligne :

  • Email : mairie@jousousmonjou.fr
  • Téléphone : 04 71 49 57 78
  • Courrier : Mairie de Jou-sous-Monjou, 1, rue de la Mairie, 15800 Jou-sous-Monjou

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

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